Questions aux professionnels
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J'ai besoin d'une aide ménagère. Une personne va-t-elle m'être attribuée d'office ou puis-je demander à bénéficier d'une somme pour l'emploi d'une aide ménagère que je choisirai moi-même.
Une allocation en espèces peut vous être accordée, s'il n'existe pas de service d'aide ménagère dans votre commune, ou s'il ne peut répondre à vos besoins, ou si vous préférez employer une personne de votre choix. Son montant est limité à 60% du coût des heures d'aide à domicile accordées.J'ai été mariée pendant 8 ans et j'ai eu deux enfants, deux garçons. Leur père s'est remarié et a eu un autre enfant, une fille. Au début, il était marié sous le régime de la communauté. Ayant une activité commerciale, il a eu des revenus importants et a acquis des biens immobiliers, une maison et un appartement au bord de la mer ainsi que des contrats d'assurance vie. Ayant eu des soucis financiers passagers, pour préserver ses biens, et sur le conseil d'un avocat, il a fait une séparation des biens et a mis tout leur patrimoine commun sur le nom de sa deuxième femme, qui a une autre fille d'une première union. A la succession de mon mari, mes enfants n'auront aucun droit sur l'héritage, seules les deux filles de sa femme hériteront ? Pouvez-vous me le confirmer et me dire si actuellement il y a un recours ?
Vous posez la question de la succession de votre époux sur laquelle vos deux enfants ont des droits comme étant aussi ses propres enfants. Votre ex-mari est actuellement sous le régime de la séparation de biens, mais les droits des héritiers sont déterminés lorsque le régime matrimonial a été liquidé. La succession sera déterminée à partir des biens qui lui appartiennent en propre. Sont ses héritiers, sa deuxième épouse (et ses trois enfants, ses deux fils et sa fille du deuxième lit, mais pas la fille de sa femme, sauf s'il l'a adoptée). Si votre mari s'est marié, en deuxièmes noces, sous le régime de la séparation de biens, je ne vois pas quelle action peut être entreprise. Par contre s'il y a eu changement de régime matrimonial pendant le second mariage, vos enfants auraient du être interrogés pour donner ou non leur accord. Une action est donc possible au moment du décès.L'obligation alimentaire joue-t-elle en cas d'aides au maintien à domicile(ménagère, assistantes de vie) accordées par un conseil général ou un organisme de retraite complémentaire? Quels sont les textes de référence?
L'obligation alimentaire est régie par les articles 205 et suivants du code civil. La décision de faire payer les débiteurs de cette obligation ne peut être jugée que par le tribunal de grande instance du lieu du domicile de celui qui en est le créancier (la personne qui en a besoin). Elle porte sur tous les besoins de la personne donc aussi sur les aides à domicile, les assistantes de vie etc.Comment peut-on procéder pour savoir si une maison de retraite est aux normes, si le personnel est compétent ? J'aimerais savoir aussi si un enfant peut placer sa mère dans une maison de retraite sans que les autres enfants soient au courant ? Agevillage propose un certain nombre de conseils pour visiter une maison de retraite (visites surprise, analyse du planning des personnels, du contrat de séjour …). Quant à votre seconde question, nul ne peut obliger un adulte à résider dans un lieu d'hébergement où il ne souhaite pas résider. Mais si votre parent âgé est sous tutelle, le tuteur - si celui-ci est l'un des enfants - dispose alors d'une marge de décision.
Agevillage propose un certain nombre de conseils pour visiter une maison de retraite (visites surprise, analyse du planning des personnels, du contrat de séjour …). Quant à votre seconde question, nul ne peut obliger un adulte à résider dans un lieu d'hébergement où il ne souhaite pas résider. Mais si votre parent âgé est sous tutelle, le tuteur - si celui-ci est l'un des enfants - dispose alors d'une marge de décision.Ma mère a des troubles de la vigilance. Peut-on me conseiller un système d'alarme qui préviendrait en cas de chute ?
La téléassistance est d'une grande utilité pour les problèmes que vous évoquez. Pour une solution ponctuelle : se renseigner auprès des revendeurs de matériels médicaux, auprès de mutuelles pour une prise ne charge. Pour un choix à long terme, la télé-assistance peut être financée dans le plan d’aide de l’APA (Aide personnalisée à l’autonomie). Le département a généralement référencé une solution. Se renseigner au Conseil général, voire au CCAS de votre commune ou CLIC le plus proche (Centre local d’information et coordination).Dans le cadre de mes études, je fais des recherches concernant la dépendance des personnes âgées. Pourriez-vous m'indiquer l'évolution prévue pour l'APA et si l'APA est une bonne mesure ?
L’APA est née en 2001 sous un gouvernement socialiste. Elle a été maintenue depuis, même si ses forfaits ont été revus à la baisse et la participation des usagers à la hausse. Les différents plans gouvernementaux « Vieillesse et solidarité », « Solidarité grand âge » assurent vouloir pérenniser l'APA. Son financement était assuré au départ pour moitié par l’Etat et moitié aux départements (qui évaluent et distribuent l’aide) . Aujourd’hui la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – Caisse du « jour férié) participe au financement pour un tiers. Les deux-tiers pèsent sur les départements. Certains s’épuisent. Est-ce une bonne mesure ? Son succès est réel : près de 1 200 000 bénéficiaires en 2009. Contrairement à la précédente PSD (prestation spécifique dépendance), elle n’est pas récupérable à la succession. Des débats pour une nouvelle « prestation universelle de compensation des handicaps et de la perte d’autonomie » sont en cours, vers la création d’un « cinquième risque ».L'allocation personnalisée d'autonomie peut-elle se cumuler avec une autre allocation ?
L'APA peut se cumuler avec les aides facultatives des organismes de sécurité sociale, de conseils généraux et communes, sous réserve de délibération contraire de leurs instances de décision. L'APA ne peut se cumuler avec : - la majoration pour aide constante d'une tierce personne versée aux titulaires d'une pension d'invalidité, - l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), - l'allocation représentative des services ménagers et les aides en nature du conseil général versées sous forme d'heures d'aide ménagère.J'ai besoin d'une aide ménagère. Une personne va-t-elle m'être attribuée d'office ou puis-je demander à bénéficier d'une somme pour l'emploi d'une aide ménagère que je choisirai moi-même.
Une allocation en espèces peut vous être accordée, s'il n'existe pas de service d'aide ménagère dans votre commune, ou s'il ne peut répondre à vos besoins, ou si vous préférez employer une personne de votre choix. Son montant est limité à 60% du coût des heures d'aide à domicile accordées.Je suis curatrice de mon frère protégé par une mesure de curatelle renforcée. J'aimerais investir avec lui dans un bien immobilier qui nous servirait d'habitation à tous les deux. Je lui verserai un apport personnel d'un montant des 3/4 de la maison et moi-même complèterait le quart restant avec un prêt immobilier en mon nom personnel. Son apport personnel est constitué par une provision qui lui a été versée en vue de l'achat de son lieu d'habitation. Comment doit-on procéder pour mener à bien ce projet et qu'il reste protégé au maximum, en sachant que je dois demander auparavant l'accord au juge des tutelles ? Le juge peut-il refuser ce projet, sachant que mon frère essaie de réaliser un projet de vie correcte avec l'aide de son avocat, mandaté par moi-même, et que notre projet correspond à son projet de vie ?
Le juge est indépendant, et reste toujours libre de suivre une requête ou de la rejeter en la motivant. Trois réponses à votre question. a) Vous ne pouvez choisir un avocat à la place du curatelaire, votre frère. Lui seul, doit faire ce choix, mais vous pouvez lui suggérer un ou plusieurs noms. b) Pour procéder à l'acquisition du bien, il faut qu'une requête soit déposée au juge des tutelles au préalable, pour la nomination d'un curateur « ad hoc » car il y a, en l'espèce, conflit d'intérêt entre votre frère et vous. c) A cette requête doit être joint le projet de vie de votre frère curatélaire et deux avis de valeur sur l'acquisition indiquant que sa valeur est conforme au prix du marché.Je reçois un courrier de la mairie de mon village m'indiquant qu'une demande "d'Obligation Alimentaire" avait été formulée pour mon grand-père (maternel), placé depuis peu dans une maison de retraite (et dans l'incapacité de bouger seul). Or, mon grand père est encore marié et il a 10 enfants, tous mariés et exerçant pour la plupart dans la fonction publique. Pour information, mes parents sont décédés (tous les deux). Je trouve très étrange de recevoir cette demande alors que mon grand-père possède quand même une habitation importante et n'est pas, à première vue, dans le besoin. Aussi, je m'interroge. Que dois-je faire ? Il m'est demandé des informations sur mes charges, mes revenus, mon avis d'imposition. Dans mon département, les petits-enfants sont exemptés "d'obligation alimentaire". Dois-je attendre ? Dois-je renvoyer un recommandé à la mairie de mon village pour leur dire qu'il y a d'autres personnes en ligne directe avant moi ? Les articles 205 et 206 du Code Civil précisent bien que les enfants, gendres et belle-filles doivent répondre à l'obligation alimentaire. Il apparaît logique que les petits-enfants arrivent après. Or, là, ça ne semble pas être le cas ?
A juste titre, vous avez cité les articles du code civil sur l'obligation alimentaire. Sachez qu'étant un petit enfant, la loi vous y assujettit. Pour que le juge aux affaires familiales (JAF) du TGI du lieu du domicile de votre grand-père vous en exonère, il faut que vous lui apportiez la preuve en lui indiquant que vos revenus ne vous permettent pas d'assumer cette charge. En attendant, quelles que soient les personnes (Maire) ou institutions (maison de retraite) qui vous demandent de régler une somme, vous répondrez que vous attendez la décision du juge compétent d'une part et que, vous avez pris l'avis d'un avocat, d'autre part.