Questions aux professionnels
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L'obligation alimentaire joue-t-elle en cas d'aides au maintien à domicile(ménagère, assistantes de vie) accordées par un conseil général ou un organisme de retraite complémentaire? Quels sont les textes de référence?
L'obligation alimentaire est régie par les articles 205 et suivants du code civil. La décision de faire payer les débiteurs de cette obligation ne peut être jugée que par le tribunal de grande instance du lieu du domicile de celui qui en est le créancier (la personne qui en a besoin). Elle porte sur tous les besoins de la personne donc aussi sur les aides à domicile, les assistantes de vie etc.Comment peut-on procéder pour savoir si une maison de retraite est aux normes, si le personnel est compétent ? J'aimerais savoir aussi si un enfant peut placer sa mère dans une maison de retraite sans que les autres enfants soient au courant ? Agevillage propose un certain nombre de conseils pour visiter une maison de retraite (visites surprise, analyse du planning des personnels, du contrat de séjour …). Quant à votre seconde question, nul ne peut obliger un adulte à résider dans un lieu d'hébergement où il ne souhaite pas résider. Mais si votre parent âgé est sous tutelle, le tuteur - si celui-ci est l'un des enfants - dispose alors d'une marge de décision.
Agevillage propose un certain nombre de conseils pour visiter une maison de retraite (visites surprise, analyse du planning des personnels, du contrat de séjour …). Quant à votre seconde question, nul ne peut obliger un adulte à résider dans un lieu d'hébergement où il ne souhaite pas résider. Mais si votre parent âgé est sous tutelle, le tuteur - si celui-ci est l'un des enfants - dispose alors d'une marge de décision.Ma mère a des troubles de la vigilance. Peut-on me conseiller un système d'alarme qui préviendrait en cas de chute ?
La téléassistance est d'une grande utilité pour les problèmes que vous évoquez. Pour une solution ponctuelle : se renseigner auprès des revendeurs de matériels médicaux, auprès de mutuelles pour une prise ne charge. Pour un choix à long terme, la télé-assistance peut être financée dans le plan d’aide de l’APA (Aide personnalisée à l’autonomie). Le département a généralement référencé une solution. Se renseigner au Conseil général, voire au CCAS de votre commune ou CLIC le plus proche (Centre local d’information et coordination).Dans le cadre de mes études, je fais des recherches concernant la dépendance des personnes âgées. Pourriez-vous m'indiquer l'évolution prévue pour l'APA et si l'APA est une bonne mesure ?
L’APA est née en 2001 sous un gouvernement socialiste. Elle a été maintenue depuis, même si ses forfaits ont été revus à la baisse et la participation des usagers à la hausse. Les différents plans gouvernementaux « Vieillesse et solidarité », « Solidarité grand âge » assurent vouloir pérenniser l'APA. Son financement était assuré au départ pour moitié par l’Etat et moitié aux départements (qui évaluent et distribuent l’aide) . Aujourd’hui la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – Caisse du « jour férié) participe au financement pour un tiers. Les deux-tiers pèsent sur les départements. Certains s’épuisent. Est-ce une bonne mesure ? Son succès est réel : près de 1 200 000 bénéficiaires en 2009. Contrairement à la précédente PSD (prestation spécifique dépendance), elle n’est pas récupérable à la succession. Des débats pour une nouvelle « prestation universelle de compensation des handicaps et de la perte d’autonomie » sont en cours, vers la création d’un « cinquième risque ».L'allocation personnalisée d'autonomie peut-elle se cumuler avec une autre allocation ?
L'APA peut se cumuler avec les aides facultatives des organismes de sécurité sociale, de conseils généraux et communes, sous réserve de délibération contraire de leurs instances de décision. L'APA ne peut se cumuler avec : - la majoration pour aide constante d'une tierce personne versée aux titulaires d'une pension d'invalidité, - l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), - l'allocation représentative des services ménagers et les aides en nature du conseil général versées sous forme d'heures d'aide ménagère.J'ai besoin d'une aide ménagère. Une personne va-t-elle m'être attribuée d'office ou puis-je demander à bénéficier d'une somme pour l'emploi d'une aide ménagère que je choisirai moi-même.
Une allocation en espèces peut vous être accordée, s'il n'existe pas de service d'aide ménagère dans votre commune, ou s'il ne peut répondre à vos besoins, ou si vous préférez employer une personne de votre choix. Son montant est limité à 60% du coût des heures d'aide à domicile accordées.Je suis curatrice de mon frère protégé par une mesure de curatelle renforcée. J'aimerais investir avec lui dans un bien immobilier qui nous servirait d'habitation à tous les deux. Je lui verserai un apport personnel d'un montant des 3/4 de la maison et moi-même complèterait le quart restant avec un prêt immobilier en mon nom personnel. Son apport personnel est constitué par une provision qui lui a été versée en vue de l'achat de son lieu d'habitation. Comment doit-on procéder pour mener à bien ce projet et qu'il reste protégé au maximum, en sachant que je dois demander auparavant l'accord au juge des tutelles ? Le juge peut-il refuser ce projet, sachant que mon frère essaie de réaliser un projet de vie correcte avec l'aide de son avocat, mandaté par moi-même, et que notre projet correspond à son projet de vie ?
Le juge est indépendant, et reste toujours libre de suivre une requête ou de la rejeter en la motivant. Trois réponses à votre question. a) Vous ne pouvez choisir un avocat à la place du curatelaire, votre frère. Lui seul, doit faire ce choix, mais vous pouvez lui suggérer un ou plusieurs noms. b) Pour procéder à l'acquisition du bien, il faut qu'une requête soit déposée au juge des tutelles au préalable, pour la nomination d'un curateur « ad hoc » car il y a, en l'espèce, conflit d'intérêt entre votre frère et vous. c) A cette requête doit être joint le projet de vie de votre frère curatélaire et deux avis de valeur sur l'acquisition indiquant que sa valeur est conforme au prix du marché.Je reçois un courrier de la mairie de mon village m'indiquant qu'une demande "d'Obligation Alimentaire" avait été formulée pour mon grand-père (maternel), placé depuis peu dans une maison de retraite (et dans l'incapacité de bouger seul). Or, mon grand père est encore marié et il a 10 enfants, tous mariés et exerçant pour la plupart dans la fonction publique. Pour information, mes parents sont décédés (tous les deux). Je trouve très étrange de recevoir cette demande alors que mon grand-père possède quand même une habitation importante et n'est pas, à première vue, dans le besoin. Aussi, je m'interroge. Que dois-je faire ? Il m'est demandé des informations sur mes charges, mes revenus, mon avis d'imposition. Dans mon département, les petits-enfants sont exemptés "d'obligation alimentaire". Dois-je attendre ? Dois-je renvoyer un recommandé à la mairie de mon village pour leur dire qu'il y a d'autres personnes en ligne directe avant moi ? Les articles 205 et 206 du Code Civil précisent bien que les enfants, gendres et belle-filles doivent répondre à l'obligation alimentaire. Il apparaît logique que les petits-enfants arrivent après. Or, là, ça ne semble pas être le cas ?
A juste titre, vous avez cité les articles du code civil sur l'obligation alimentaire. Sachez qu'étant un petit enfant, la loi vous y assujettit. Pour que le juge aux affaires familiales (JAF) du TGI du lieu du domicile de votre grand-père vous en exonère, il faut que vous lui apportiez la preuve en lui indiquant que vos revenus ne vous permettent pas d'assumer cette charge. En attendant, quelles que soient les personnes (Maire) ou institutions (maison de retraite) qui vous demandent de régler une somme, vous répondrez que vous attendez la décision du juge compétent d'une part et que, vous avez pris l'avis d'un avocat, d'autre part.Ma grand-mère a désiré entrer dans une maison de retraite dont le tarif est beaucoup plus élevé que ce qu'elle perçoit, alors qu'elle pouvait être accueillie dans une maison de retraite de moindre coût. Quel recours avons-nous pour la changer de maison de retraite pour que ses deux enfants n'aient pas à payer une obligation alimentaire d'un montant élevé, du fait du prix de cet établissement ? D'autant plus que l'un des deux enfants est en invalidité et ne perçoit pas la totalité de son salaire. Que peut-on faire ?
Si une décision ou une situation met en péril l'équilibre financier de la famille : par exemple, vendre ses propres biens pour régler des dépenses inconsidérées ; alors, des recours sont possibles. Il est permis de penser que votre grand-mère ne mesure peut-être pas les conséquences financières de ses décisions. Si tel est le cas, la famille, ses enfants, peuvent demander une mise sous protection juridique auprès du juge des tutelles du tribunal d'instance du lieu de résidence de votre grand -mère. Ils ne devraient pas avoir de difficulté à obtenir pareille mesure, s’il est prouvé que votre grand-mère refuse d'entendre raison sur les difficultés financières exagérées - mais le sont elles ? - qu'elle pose aux obligés alimentaires, membres de sa famille. Un juge pourra ordonner, après évaluation, une curatelle ou une tutelle. Un des enfants pourra être chargé de gérer les revenus de votre grand-mère. C'est la seule solution si votre grand-mère ne réalise pas que ses dépenses mettent en difficulté sa famille. Idéalement il serait souhaitable de dialoguer et d'expliquer tout cela à votre grand-mère avant d'instruire une mesure de protection.Ma maman est entrée dans une maison de retraite parisienne. Pouvez-vous me dire si les augmentations de près de 30% de « tarif hébergement » et d'un triplement du « tarif dépendance » sont légales et quel est mon recours en cas de réclamation ?
Ces augmentations sont impressionnantes, malgré les tarifs élevés en région parisienne (coût de l'immobilier, nécessité de rémunération plus forte du personnel). Vous pouvez comparez avec le coût d’une chambre d’hôtel avec petit déjeuner. Mais pour mieux comprendre les raisons de ces augmentations, il faut se référer à l'article relatif aux tarifs dans votre contrat de séjour, et demander des explications à la direction ainsi qu’au "conseil de la vie sociale". Selon nos renseignements auprès de la Ville de Paris, ces augmentations sont liées aux mises aux normes obligatoires des bâtiments, à des investissements jugés nécessaires (hôtellerie...). Aujourd'hui, c'est le résident qui subit de plein fouet ces décisions qui le dépassent.