Questions aux professionnels

Poser ma question

Tous les sujets

(866 éléments)

Avertissement legal

Quels sont les moyens (associations, organismes, etc.) pouvant agir dans l'intérêt des personnes âgées ? Ma belle-mère est hébergée dans une maison de retraite publique. Est-il normal que le cadre infirmier, responsable de cet établissement, ne connaisse pas l'absence, depuis 19 jours, d'une pensionnaire hospitalisée au centre hospitalier dont dépend la maison de retraite ? Est-il normal qu'une personne âgée de 90 ans, suivie par le médecin attaché à la maison de retraite pour des difficultés respiratoires sévères, aille passer un examen radiographique à l'hôpital dont dépend la maison de retraite, sans accompagnement, sans être vêtue chaudement, de 15 heures à 21h30, heure de retour dans sa chambre, avec comme alimentation : un bol de soupe ? Est-il normal que les résultats des examens ou visites médicales ne soient jamais communiqués à la famille, sans que celle-ci soit obligée de les demander au personnel soignant ?

Les maisons de retraite sont des entreprises publiques ou privées, comme les autres. Comme partout malheureusement, des dysfonctionnements existent par manque de temps, négligence, voire incompétence. Il faut donc une vigilance constante pour que la négligence du personnel ne se transforme pas en maltraitance. Les familles ont à cet égard un rôle crucial à jouer. Leur présence, leur étonnement doit être un facteur dissuasif permanent. Une bonne discussion avec le responsable de l'établissement paraît, en l’occurrence, indispensable.
Ma belle-mère, qui emploie une auxiliaire de vie par l'intermédiaire d'une association, doit être hospitalisée 8 à 10 jours. Est-il possible de suspendre le contrat ou doit-on effectuer un licenciement pour ne pas avoir à payer alors que l'auxiliaire n'aura pas de travail et ne se déplacera plus chez ma belle-mère ?

Il faut analyser votre relation contractuelle avec l’aide à domicile. Etes-vous l’employeur direct ? L’association est-elle mandataire ? Le service est-il prestataire ? Dans les deux premier cas, vous êtes employeur et devez suspendre le contrat et gérer toutes les conséquences administratives et financières (accompagné ou non du service mandataire). Pour les services prestataires, vous n’êtes pas l’employeur. Selon le contrat négocié, vous devez les informer de cette suspension, voire régler d’éventuels dépassements… Se renseigner auprès des CLIC (Centre local d’information et de coordination) sur ces questions de choix de services à domicile.
A qui puis-je m'adresser pour faire valoir mes droits quand un établissement me facture le tarif dépendance alors que ma mère a été hospitalisée et que le directeur ne veut rien savoir ?

Vous pouvez mener une double démarche écrite simultanément. La première, en écrivant à la DDASS et en expliquant le problème, documents à l'appui. Vous envoyez la même lettre et documents au conseil général, service des personnes âgées. Surtout au conseil général, si la maison de retraite est habilitée à l'aide sociale. D'autre part, vous trouverez sur le site Internet du Ministère des Finances une note de la comptabilité publique fixant les règles de paiement du tarif dépendance en cas d'hospitalisation.
A qui est versée l'APA ?

L’allocation est par principe conçue pour être versée à son bénéficiaire. - Si vous résidez à votre domicile, l’allocation est vous est versée directement, si vous rémunérez, pour vous aider, soit une personne que vous avez vous même recrutée soit un membre de votre famille (à l'exclusion du conjoint, concubin ou personne liée par un PACS). Si vous faites appel à une association agréée avec votre accord, la somme peut lui être versée directement. - Si vous résidez en établissement, la somme est directement versée à l'établissement, avec votre accord préalable.
Ma mère peut de moins en moins faire ses courses et le ménage la fatigue. Quelles sont les conditions pour prétendre à une aide ménagère ?

On peut bénéficier d’une aide ménagère au titre de l’aide sociale, si les ressources annuelles sont inférieures à 7 781,27 € pour une personne seule et 13 629.44 € pour un ménage depuis le 1er janvier 2009 (allocation logement et retraite du combattant non comprise). Si les ressources sont supérieures à ce montant, il est possible d’en bénéficier par l'intermédiaire de la caisse de retraite. Dans les deux cas, une participation financière, déterminée en fonction de vos ressources, pourra vous être demandée.
Ma mère est décédée laissant une maison dans un état lamentable mais qui, située sur la côte d'azur, vaut 450.000 €. Mon père est insolvable et endetté, mon frère en surendettement (100 000 €) et en prison pour 3 ans. Je suis donc le seul "solvable" avec un revenu de 1100 € par mois. Les frais de succession pour moi et mon frère (3500 + remboursement de l'allocation supplémentaire, 6200 + frais notaire 5200) soit environ 15 000 €, je crains de finir insolvable et endetté aussi. Si je refuse cette succession (donc l'actif est positif) le bien finira sûrement aux enchères car mon père doit 30 000 €, suite a la perte d'un procès+divers crédits. Si j'accepte, je vais me retrouver avec une épée de Damoclès jusqu'à la mort de mon père (risque de demande de pension, travaux pour la maison qui tombe en ruine). Puis-je obtenir la vente du bien, afin que cette famille reparte sur des bases financières saines, sans mettre l'avenir de mes enfants en péril ?Sans compter que mon père a fait sa déclaration d'impôts dans notre dos, sans nous faire signer et qu'un contrôle est déjà prévu. J'ai rencontré un notaire qui m'a dit de me renseigner! et une avocate qui veut faire enfermer mon père! Le TGI se contente de prendre les refus ou acceptation. Je m'en remets à vous car je ne sais plus quoi faire.

Vous confondez le patrimoine successoral qui semble très intéressant (450.000 €) avec le patrimoine de chacun des héritiers aux fortunes diverses. Je voudrais que vous soyez certain que la maison appartient à votre mère seule, et non à votre père et à votre mère (ce qui amoindrirait d'autant vos droits). Je ne vous conseille pas de refuser la succession (qui échoirait à vos enfants) mais de l'accepter sous bénéfice d'inventaire, et ensuite de demander la vente aux enchères (si vous ne pouvez pas obtenir des autres héritiers leur accord pour la vente) pour ainsi récupérer la part qui vous est due. Enfin, concernant le problème fiscal, je vous conseille aussi de vous en occuper en écrivant aux impôts, car vous êtes solidairement responsable, en tant qu'héritier. En résumé, ce dossier très complexe nécessite qu'un homme de loi s'en occupe de très prés, mais vous devez aussi faire un calcul préalable de ce qui vous revient.
Ma grand-mère a la maladie d'Alzheimer et il a été décidé de la faire rentrer dans une maison de retraite. Une mise sous tutelle a été décidée par ses trois enfants mais ce serait un tuteur extérieur car ils ne s'entendent pas. Elle possède un appartement. Un des enfants ne veut pas vendre cet appartement et préfère faire payer tout le monde et surtout les petits-enfants (ce qui lui permettrait de garder intact le patrimoine immobilier de ma grand-mère lors de la succession et de récupérer le maximum d'argent...). Voici mes questions. Le tuteur extérieur peut-il vendre l'appartement, même si un des trois enfants n'est pas d'accord ? Si c'est oui, en attendant d'avoir l'argent, qui va payer la maison de retraite? Si c'est la famille, est-ce que ce sera sous la forme de l'obligation alimentaire ou sous la forme d'un prêt récupérable sur le prix de vente du bien? A qui s'adresser pour savoir si les petits enfants ont l'obligation alimentaire dans le département d'habitation (nous sommes dans 4 départements différents) ? Les revenus des conjoints des petits-enfants sont-ils pris en compte comme pour les gendres et belle-filles? Si les revenus des trois enfants sont suffisants, est-ce que l'un des enfants peut quand même demander au juge une participation des petits-enfants?

Si l'appartement de votre grand-mère lui appartient en propre (c'est-à-dire personnellement et à personne d'autre en indivision), le tuteur, avec l'autorisation préalable du juge des tutelles, le vendra. Personne ne peut s'y opposer. En revanche, si un des enfants se trouve en indivision avec votre grand-mère, il faut son accord. S'ils sont tous en indivision, il faut l'accord unanime d'eux tous. Sinon une décision du Tribunal de grande instance - ce qui peut être long et coûteux-. En attendant la vente, il arrive que la maison de retraite attende pour présenter sa créance. A défaut, le tuteur peut faire un emprunt auprès de la banque (autorisé par le juge des tutelles). L'obligation alimentaire est due par tous les descendants, les conjoints des descendants quand ils sont mariés. Le juge aux affaires familiales (JAF) tient compte des revenus par foyer en incluant donc les revenus des conjoints. Devant le JAF, il est bon d'expliquer ce qui se passe et qui est responsable de cette audience si elle a lieu en désignant le responsable qui empêcherait la vente ... Le JAF n'appelle devant lui que ceux qu'il connaît. Il faut donc que ceux qui sont appelés n'hésitent pas devant le JAF à indiquer le nom et l'adresse de tous les débiteurs potentiels de l'obligation alimentaire. Le JAF seul détermine qui il appellera comme débiteurs de l'obligation alimentaire.
Ma sœur, veuve, se fait porter les repas à domicile. Existe-t-il d'autres formules pour qu'elle ne prenne pas tous ses repas toute seule ?

Une personne âgée peut être admise dans les foyers restaurants, qui servent des repas a prix modérés. Votre sœur peut bénéficier de la prise en charge partielle ou totale des repas pris dans les foyers restaurants au titre de l'aide sociale, si ses ressources sont inférieures à 8 309,27€ annuels pour une personne seule ou 13 765,73€ pour un couple (au 1er avril 2009). Pour toute information et faire la demande, il faut s’adresser : - soit au centre communal d'action sociale (CCAS), - soit à l'assistante sociale du secteur.
Je suis fille unique, ma mère âgée de seulement 66 ans est dépendante. Elle est dans un établissement depuis 18 mois. Mon père a fait une demande d'aide sociale, nous sommes donc obligés alimentaires tous les 2. Mes parents sont propriétaires de leur résidence principale (dans le 94) et d'une petite résidence secondaire. L'aide sociale et l'APA étant remboursables, si les biens de mes parents ne suffisent pas à rembourser, devrais-je rembourser la somme manquante ? Actuellement je suis locataire et j'hésite à faire des projets de peur qu'on puisse m'obliger à vendre mes biens plus tard. J'ai 2 enfants, apparemment les petits-enfants ne sont pas obligés alimentaires dans le 94, mais si je ne peux pas rembourser l'aide sociale devront-ils le faire à ma place ? J'ai peur de me trouver en difficulté lorsque mes parents auront disparu, ou que mon mari et mes enfants le soient si c'est moi qui disparais. Les assistantes sociales sont incapables de répondre aux questions, et vous jugent comme quelqu'un qui n'a pas envie d'aider ses parents. Je suis inquiète pour l'avenir, c'est tout. Pouvez-vous me répondre ?

L’APA n'est pas récupérable à la succession. Son ticket modérateur dépend des ressources de la personne aidée. En revanche, l’aide sociale est récupérable à la succession. Elle est accordée sur dossier dans lequel entrent en compte les obligés alimentaires. Si elle est accordée, la collectivité se remboursera, au décès des parents, selon le montant de l’héritage. Vous ne serez pas mise à contribution, autrement. Pour répondre à votre question sur votre disparition et ses conséquences : si elle intervenait maintenant, vos enfants pourraient être soumis à cette obligation alimentaire. Mais il est exact que, dans le 94, les petits-enfants ne sont pas tenus à la dette alimentaire (au besoin faites-vous préciser ce point important par écrit par le Conseil Général). Votre décès ou celui de votre conjoint après la disparition de vos parents n'entraînerait aucune contribution à l'égard de vos enfants, ni du parent survivant puisque la dette s'annule aux décès de vos parents. Nous espérons vous avoir rassuré.
Une personne âgée bénéficiant de l'APA peut-elle employer une personne de sa famille qui possède le diplôme d'auxiliaire de vie ? Si oui, existe-t-il un texte officiel, et quelle en est la référence ?

Une note d'information, rédigée par la direction générale de l'action sociale sur l'APA, indique ceci : « Ainsi, la personne âgée bénéficiaire de l’APA pourra choisir de recourir à un service prestataire d’aide à domicile, géré par une association ou par une entreprise agréée au titre de l’article L. 129-1 du code du travail qui assumera à sa place les obligations attachées à la qualité d’employeur. Elle peut aussi choisir d’être l'employeur de la tierce personne, soit en passant par une association mandataire qui l’aidera à accomplir les formalités administratives, soit en recourant à l’emploi direct. Dans cette dernière hypothèse, la possibilité lui est offerte de salarier un ou plusieurs membres de sa famille, à l’exception de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité. En effet, l’existence du devoir d’assistance et de secours entre époux, inscrite à l’article 212 du code civil, s’oppose à ce que l’aide, apportée dans ce cadre, fasse l’objet d’une rémunération par la collectivité. En revanche, à la différence de la loi du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance, il est désormais possible pour le bénéficiaire de l’APA de rémunérer à l’aide de sa prestation une personne retraitée, percevant un avantage de vieillesse personnel. Enfin, le lien de parenté éventuel, existant entre la personne âgée et sa tierce personne devra être mentionné dans la déclaration qu'il adresse au président du conseil général, prévue à l'article L.232-7 du code de l'action sociale et des familles. Textes de référence : - articles L. 232-6 et L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles - article 14 du décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 ».